Politique de confidentialité
Dernière mise à jour : 15/06/2026 · Version 1.0
Cette page est un modèle générique. Avant la publication officielle, le contenu doit être personnalisé avec les informations réelles de l'entreprise et idéalement révisé par un juriste spécialisé en protection des renseignements personnels au Québec.
1. Identité du responsable du traitement
[Nom de l'entreprise]
[Adresse complète]
Téléphone : [Numéro]
Courriel : contact@claseo.ca
2. Responsable de la protection des renseignements personnels (RPRP)
Nous avons désigné un responsable de la protection des renseignements personnels que vous pouvez joindre pour toute question :
[Nom du RPRP]
Courriel : contact@claseo.ca
3. Renseignements personnels que nous collectons
Dans le cadre de nos services de consultation en immigration, nous collectons :
- Identification : nom, prénom, date de naissance, sexe, état civil
- Coordonnées : adresse, téléphone, courriel
- Documents d'identité : passeport, certificats de naissance/mariage
- Statut migratoire : visas, permis, statut de résidence
- Numéros gouvernementaux : NAS, numéro UCI, ESTA, etc.
- Composition familiale : conjoint, enfants, parents
- Données techniques : adresse IP, journaux de connexion (sécurité)
4. Finalités de la collecte
- Préparer et soumettre les demandes auprès des autorités migratoires
- Communiquer avec vous concernant votre dossier
- Émettre les factures et gérer les paiements
- Respecter nos obligations légales (fiscales, professionnelles)
- Sécuriser nos systèmes et prévenir la fraude
5. Bases juridiques
- Contrat : prestation des services de consultation
- Consentement : pour les communications optionnelles
- Obligation légale : conservation fiscale, normes professionnelles
- Intérêt légitime : sécurité et amélioration de nos services
6. Droits des clients
Vos renseignements peuvent être communiqués à :
- Nos employés et consultants autorisés (selon le besoin de connaître)
- Les autorités migratoires (IRCC, MIFI, ambassades) avec votre consentement
- L'Agence du revenu du Canada et Revenu Québec (obligations fiscales)
- Notre hébergeur web : [Nom de l'hébergeur, localisation]
- Notre fournisseur de courriel : [Nom du fournisseur]
7. Localisation et transferts
Vos renseignements personnels sont hébergés au Canada (Québec). [Si transfert hors du Québec : décrire les mesures de protection mises en place et l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée réalisée.]
8. Durée de conservation
- Dossiers clients actifs : pendant toute la durée de la relation contractuelle
- Dossiers clients fermés : 7 ans après la fin du dossier (obligation fiscale)
- Journaux de connexion : 90 jours
- Journaux d'accès aux PII : 5 ans (preuve de traçabilité)
9. Vos droits
Vous avez le droit :
- D'accéder à vos renseignements personnels
- De demander leur rectification
- De demander leur suppression (sous réserve d'obligations légales)
- De demander leur portabilité (export structuré)
- De vous opposer à certains traitements
- De retirer votre consentement à tout moment
Pour exercer ces droits, consultez la page Vos droits ou contactez notre RPRP. Nous répondrons dans un délai de 30 jours.
10. Sécurité
Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité raisonnables :
- Chiffrement des communications (HTTPS/TLS)
- Chiffrement des renseignements sensibles dans nos bases de données
- Contrôle d'accès strict (authentification forte, principe du moindre privilège)
- Journalisation des accès aux renseignements personnels
- Sauvegardes chiffrées et tests de restauration
- Formation régulière de notre personnel
11. Incidents de confidentialité
En cas d'incident de confidentialité présentant un risque sérieux de préjudice, nous notifions la Commission d'accès à l'information du Québec (CAI) ainsi que les personnes concernées dans les meilleurs délais.
12. Cookies et technologies similaires
Notre application utilise uniquement des cookies strictement nécessaires au fonctionnement (session, sécurité CSRF). Aucun cookie de suivi publicitaire ou d'analyse tiers n'est utilisé.
13. Modifications
Cette politique peut être modifiée. Toute modification importante vous sera notifiée et fera l'objet d'un nouveau consentement si requis par la loi.
14. Recours
Si vous n'êtes pas satisfait de notre traitement de votre demande, vous pouvez porter plainte auprès de la Commission d'accès à l'information du Québec :
Commission d'accès à l'information du Québec
525, boulevard René-Lévesque Est, bureau 2.36
Québec (Québec) G1R 5S9
Téléphone : 418 528-7741 ou 1 888 528-7741
Site web : www.cai.gouv.qc.ca